Texte officiel · Art. 36
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 24 AVR. 2024
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance : Mme Fanta CONTE
Le Président de Séance, Le Président du Conseil National de la Transition : Dr Dansa KOUROUMA
En clair
Article de clôture : la loi entre en vigueur à sa date de promulgation — le 24 avril 2024 —, abroge toutes les dispositions antérieures contraires, et est enregistrée puis publiée au Journal Officiel de la République. Aucune obligation n'en découle pour l'opérateur.