Sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par les lois et règlements en vigueur en République de Guinée, tout membre ou agent de l'ARCL, auteur de fautes commises dans l'exercice de ses fonctions au titre des dispositions sur le Contenu Local, est tenu, à la réparation des dommages résultant de ses actes.

Le membre, dont le manquement est constitutif d'une faute de gestion, est déféré devant la Cour des Comptes, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires.

Sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par les lois en vigueur, tout membre ou agent de l'ARCL fautif dans l'exercice de ses fonctions liées au contenu local est tenu de réparer les dommages résultant de ses actes. Si le manquement constitue une faute de gestion, l'affaire est déférée devant la Cour des Comptes, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires.

Pour l'opérateur, cet article ouvre une voie de responsabilité de l'ARCL elle-même — distincte du recours en annulation d'une décision devant la Cour d'Appel (Art. 4) — si une faute de l'institution vous cause un préjudice direct.