Texte officiel · Art. 34
L'ARCL est soumise au régime fiscal des structures appartenant à l'État et exerçant une mission de service public. Elle est également soumise aux règles et procédures de passation des marchés publics.
En clair
L'ARCL est soumise au régime fiscal des structures appartenant à l'État exerçant une mission de service public, et aux règles et procédures de passation des marchés publics pour ses propres achats.
Sans effet direct sur l'opérateur — cet article encadre le fonctionnement financier interne de l'ARCL, à distinguer du financement du dispositif contenu local lui-même, détaillé à l'Art. 33.