Les membres du Conseil de Régulation de l'ARCL bénéficient d'une protection pour les actes qu'ils prennent dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cadre, ils ne peuvent être, sauf pour faute grave, poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l'occasion des actes accomplis, des décisions et mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.

Les membres du Conseil de Régulation et de la Direction Générale exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Ils sont tenus à l'obligation du secret des délibérations et décisions du Conseil de Régulation.

Ils sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Les membres du Conseil de Régulation bénéficient d'une protection fonctionnelle : sauf faute grave, ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés pour les actes, décisions, opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions. Conseil et Direction Générale exercent en toute impartialité et indépendance, et sont tenus au secret des délibérations ainsi qu'au secret professionnel sur les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour l'opérateur, cette protection explique pourquoi une décision défavorable ne peut se contester qu'en attaquant la décision elle-même devant la Cour d'Appel de Conakry (Art. 4) — pas en poursuivant personnellement le conseiller qui l'a votée, sauf à démontrer une faute grave caractérisée.