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Loi L/2024/013/CNT — Attributions, organisation et fonctionnement de l'ARCL

Adoptée le 24 avril 2024 · 5 chapitres · 36 articles

Chapitre I — Dispositions générales

Article premier — Objet Article 2 — Principes de régulation Article 3 — Statut juridique de l'Autorité de Régulation du Contenu Local Article 4 — Missions et attributions Article 5 — Collaboration de l'ARCL avec les autres acteurs Article 6 — Siège

Chapitre II — Organes de l'ARCL

Article 7 — Composition de l'ARCL Article 8 — Attributions du Conseil de Régulation Article 9 — Composantes du Conseil de Régulation Article 10 — Présidence du Conseil de Régulation Article 11 — Profils et mode de nomination des conseillers Article 12 — Mandat des Conseillers Article 13 — Serment du Conseil de Régulation Article 14 — Perte de la qualité de Conseiller Article 15 — Incompatibilités avec les fonctions de Conseiller Article 16 — Manquements constitutifs d'une faute grave Article 17 — Sessions du Conseil de Régulation Article 18 — Modalités de délibération du Conseil de Régulation Article 19 — Avantages et indemnités des Conseillers Article 20 — Direction Générale Article 21 — Vacance du poste de Directeur Général Article 22 — Attributions du Directeur Général Article 23 — Droits et privilèges du Directeur Général et de ses adjoints Article 24 — Responsabilités du Directeur Général et de ses adjoints Article 25 — Directions techniques de l'ARCL

Chapitre III — Régime de protection et obligations professionnelles

Article 26 — Protection et obligations des membres de l'ARCL Article 27 — Obligations de confidentialité et de neutralité Article 28 — Conflits d'intérêts Article 29 — Déclaration de biens et patrimoines Article 30 — Responsabilité pour dommages causés Article 31 — Procédure d'instruction Article 32 — Saisine de la commission litige

Chapitre IV — Dispositions financières

Article 33 — Ressources financières Article 34 — Régime fiscal Article 35 — Procédure d'audit

Chapitre V — Dispositions finales

Article 36 — Dispositions finales

Cette documentation est fournie à titre informatif. Le texte officiel publié au Journal Officiel de la République de Guinée fait foi.