Le Directeur Général et ses adjoints, les directeurs techniques et les membres du Conseil de Régulation de l'ARCL sont tenus, au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire une déclaration exhaustive et sincère de leur patrimoine auprès de la Cour des Comptes, dans les formes et procédures requises par la réglementation en vigueur en la matière.

Le Directeur Général, ses adjoints, les directeurs techniques et les membres du Conseil de Régulation doivent déposer une déclaration exhaustive et sincère de leur patrimoine auprès de la Cour des Comptes, dans les trente jours calendaires suivant leur entrée en fonction, puis à nouveau à la fin de celle-ci.

Cet article n'a pas d'effet direct sur l'opérateur — c'est une obligation de transparence patrimoniale interne à la gouvernance de l'ARCL, complémentaire aux règles de conflits d'intérêts de l'Art. 28.