Sans préjudice de toute autre disposition prévue par la réglementation en vigueur, les conseillers et agents de l'ARCL, ou toute autre personne ressource qui a personnellement, ou par l'intermédiaire de son ou ses conjoints ou de ses ascendants ou descendants, un intérêt direct ou indirect, notamment en tant que dirigeant, associé ou employé, dans une entreprise soumise aux règles du Contenu Local, en fait la déclaration au Directeur Général. Il est alors procédé à son remplacement et le membre en question s'abstiendra de participer à toutes opérations relatives à l'examen des documents afférents aux projets de cette entreprise.

Les agents mis à la disposition de l'ARCL et les intervenants pour le compte de celle-ci sont assujettis aux règles d'éthique et de déontologie applicables conformément à la législation en vigueur en matière de transparence, de conflit d'intérêts et de corruption.

Tout conseiller, agent ou personne ressource de l'ARCL ayant un intérêt direct ou indirect — y compris via un conjoint, un ascendant ou un descendant — dans une entreprise soumise au contenu local (comme dirigeant, associé ou employé) doit le déclarer au Directeur Général. Il est alors remplacé et doit s'abstenir de toute intervention sur les dossiers de cette entreprise. Les agents mis à disposition ou les intervenants externes sont soumis aux mêmes règles d'éthique, de déontologie et de lutte contre les conflits d'intérêts.

C'est le mécanisme concret qui rend effective la garantie déjà posée à l'Art. 15 : si vous suspectez qu'un membre examinant votre dossier a un lien avec un concurrent, c'est cet article qui organise son retrait obligatoire de l'instruction.