Le Conseil de Régulation dispose de pouvoirs de contrôle et d'évaluation de la gestion de la Direction générale, dans les limites fixées par les textes organiques ou statutaires.

À ce titre, il :

1. examine et approuve le plan stratégique et les plans d'actions opérationnels de l'ARCL sur proposition de la Direction Générale ;
2. reçoit, directement du Directeur Général, la communication des rapports périodiques, annuels et tout autre rapport et délibère à leur sujet ;
3. évalue le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs de l'ARCL et l'accomplissement des performances ;
4. adopte, sur proposition de la Direction Générale, toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures dans le domaine du Contenu Local en vue de sa transmission aux autorités compétentes ;
5. ordonne, sur proposition de la Direction Générale, des enquêtes, des contrôles et des audits des projets ;
6. initie des audits sur le fonctionnement de l'ARCL ;
7. adopte le budget, arrête de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d'activités ;
8. adopte, sur proposition de la Direction Générale, le manuel de procédures internes en matière administrative, financière, comptable, de ressources humaines, de grille des rémunérations et des avantages du personnel de la Direction Générale ;
9. approuve les contrats et les acquisitions proposés par la Direction Générale ;
10. autorise l'aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément au manuel de procédures internes ;
11. statue sur les litiges relatifs aux violations des obligations liées aux exigences du Contenu Local.

Le Conseil de Régulation dispose d'un pouvoir de contrôle et d'évaluation sur la gestion de la Direction Générale : il approuve le plan stratégique, délibère sur les rapports périodiques et annuels, évalue l'atteinte des objectifs de l'ARCL, adopte le budget et les comptes, approuve les contrats et acquisitions proposés par la Direction Générale, et peut ordonner des enquêtes, contrôles ou audits sur les projets.

Pour l'opérateur, le point le plus concret est le dernier de la liste : c'est ce même Conseil qui statue sur les litiges relatifs aux violations des obligations de contenu local — c'est-à-dire qui tranche in fine votre dossier de sanction, selon la procédure d'instruction et de commission litige détaillée aux Arts. 31-32.