Texte officiel · Art. 19
Les avantages et indemnités des Conseillers sont fixés par décret conformément aux dispositions de l'article 28 de la Loi L/2023/0008/CNT du 13 mars 2023 Statut général des Autorités Administratives Indépendantes.
En clair
Les avantages et indemnités des conseillers sont fixés par décret, conformément à l'Art. 28 de la Loi L/2023/0008/CNT (statut général des AAI). Simple renvoi de gouvernance interne, sans effet sur l'opérateur ni sur le fonctionnement de vos dossiers auprès de l'ARCL.