Est déclaré démis d'office par le Conseil de Régulation, tout conseiller se retrouvant dans l'une des situations suivantes :
- la perte de ses droits civiques et politiques ;
- l'incapacité définitive physique ou mentale d'exercer ses fonctions ;
- l'absence, sans motif valable, à trois sessions consécutives du Conseil.
Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d'Appel de ressort.
Un conseiller est démis d'office par le Conseil de Régulation lui-même dans trois cas : perte de ses droits civiques et politiques, incapacité définitive physique ou mentale, ou absence sans motif valable à trois sessions consécutives du Conseil. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel du ressort.
Pour l'opérateur, cet article garantit que le collège qui statue sur les litiges de contenu local (Art. 8, 32) reste effectivement composé de membres assidus et en pleine capacité d'exercer — un membre absentéiste ou frappé d'incapacité ne peut pas rester indéfiniment en fonction sans conséquence.