Texte officiel · Art. 27
Les agents et membres de l'ARCL, ainsi que toute autre personne ou structure sollicitée par celle-ci, sont astreints aux obligations de confidentialité et de neutralité dans l'exercice de leurs fonctions.
En clair
Les agents et membres de l'ARCL, ainsi que toute personne ou structure qu'elle sollicite (experts externes, cabinets d'audit...), sont astreints à des obligations de confidentialité et de neutralité dans l'exercice de leurs fonctions.
Pour l'opérateur, c'est la garantie que les informations sensibles transmises dans un dossier de conformité — données financières, listes de fournisseurs, structure de capital — restent protégées tout au long de la chaîne d'instruction, y compris lorsque l'ARCL fait appel à un intervenant extérieur.