Le Directeur Général et ses adjoints sont responsables devant le Conseil de Régulation. Toutefois, en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l'image de l'ARCL, la sanction revient au Président de la République, sur proposition du Conseil de Régulation.

Le Conseil de Régulation ne peut proposer une quelconque sanction qu'à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le Directeur Général ou ses adjoints, sont entendus et admis à formuler des observations et à produire tout document utile à leur défense.

Le Directeur Général et ses adjoints répondent de leur gestion devant le Conseil de Régulation. Mais en cas de faute grave ou de comportement nuisant à la bonne marche ou à l'image de l'ARCL, le pouvoir de sanction ne revient pas au Conseil lui-même : il revient au Président de la République, sur proposition du Conseil. Cette proposition ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire où le Directeur Général ou ses adjoints sont entendus et peuvent produire tout document utile à leur défense.

Cet article n'a pas d'incidence directe sur l'opérateur, mais il illustre, en miroir, la même exigence de procédure contradictoire que celle dont vous bénéficiez en tant qu'opérateur poursuivi devant la commission litige (Art. 32).