Conformément aux dispositions de l'article 11 de la Loi L/2023/0008/CNT du 13 mars 2023 Statut général des Autorités Administratives Indépendantes, le Conseil de Régulation de l'ARCL est constitué de sept (7) personnalités nommées par décret pris en Conseil des ministres et réparties comme suit :
- Au compte de l'Administration Publique : Quatre (4) personnalités proposées par l'Administration Publique ;
- Au compte du secteur privé : Deux (2) personnalités proposées par les structures représentatives du secteur privé ;
- Au compte de la Société civile : Une (1) personnalité proposée par les organisations représentatives de la Société civile.
Les membres du Conseil de Régulation portent le titre de conseiller.
Le Conseil de Régulation compte sept membres, appelés « conseillers », nommés par décret pris en Conseil des ministres : quatre proposés par l'administration publique, deux par les structures représentatives du secteur privé, et un par les organisations représentatives de la société civile.
Cette répartition donne à l'administration une majorité mécanique (4 sur 7) au sein de l'organe qui statue notamment sur les litiges de contenu local (Art. 8). Ce n'est pas un détail organisationnel neutre pour l'opérateur : c'est la composition du collège qui, in fine, tranche les dossiers de sanction en commission litige (Art. 32).