Texte officiel · Art. 23
La rémunération, les avantages et indemnités du Directeur Général et de ses adjoints sont fixés conformément aux dispositions de l'article 28 de la Loi L/2023/0008/CNT du 13 mars 2023 Statut général des Autorités Administratives Indépendantes.
En clair
La rémunération, les avantages et indemnités du Directeur Général et de ses adjoints sont fixés conformément à l'Art. 28 de la Loi L/2023/0008/CNT (statut général des AAI) — même mécanisme de renvoi que celui prévu pour les conseillers à l'Art. 19. Sans effet sur l'opérateur.