Les cas de non-respect par les opérateurs des obligations liées aux exigences du Contenu Local sont examinés par le Directeur Général, assisté par la Direction des Affaires juridiques, des normes et de l'éthique.

Immédiatement après la réception du dossier portant manquement d'un opérateur économique aux exigences du Contenu Local, le Directeur Général transmet le dossier au Directeur des Affaires juridiques pour instruction.

Le Directeur des Affaires Juridiques dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception du dossier pour clôturer son instruction.

Il peut demander à l'opérateur toute pièce utile à l'instruction. Dans ce cas, l'opérateur dispose d'un délai de deux (2) jours ouvrables pour transmettre les pièces sollicitées.

En cas de nécessité liée à des difficultés relatives à la nature ou aux spécificités du dossier, ce délai de sept (7) jours peut être prorogé de sept (7) jours ouvrables supplémentaires. Les éléments constitutifs de cette difficulté invoquée sont exposés au Directeur Général par le Directeur des Affaires Juridiques.

Dès la clôture de son instruction, le Directeur des Affaires Juridiques, établit son rapport et en fait transmission immédiatement au Directeur Général.

Le Directeur Général dispose d'un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception du rapport d'instruction pour émettre un avis et transmettre immédiatement le dossier au Conseil de Régulation.

Tout dossier instruit, clôturé et transmis au Conseil de Régulation en violation de ces conditions de forme et de délais est entaché d'irrégularités dans la procédure et ne peut donner lieu à une quelconque sanction de l'opérateur.

Cet article encadre, au jour près, l'instruction d'un manquement au contenu local. Dès réception d'un dossier, le Directeur Général le transmet à la Direction des Affaires Juridiques, qui dispose de sept jours ouvrables pour instruire — délai prorogeable une fois de sept jours si la nature du dossier le justifie. L'opérateur sollicité pour des pièces complémentaires dispose de deux jours ouvrables pour les transmettre. Une fois l'instruction close, le Directeur Général émet son avis et transmet le dossier au Conseil de Régulation sous deux jours ouvrables. Point décisif, autant pour l'opérateur que pour l'ARCL : tout dossier instruit, clôturé ou transmis en violation de ces délais ou de cette forme est entaché d'irrégularités et ne peut fonder aucune sanction de l'opérateur — à charge pour chaque partie de documenter elle-même le respect de ce calendrier.