Texte officiel · Art. 31
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 SEP. 2022
Pour la plénière
Le Secrétaire de séance : M. Mory DOUNOH
Le Président de séance, Le Président du Conseil National de la Transition : Dr Dansa KOUROUMA
En clair
Article de clôture, sans portée normative propre : la loi entre en vigueur à sa date de promulgation — le 22 septembre 2022 — et est enregistrée puis publiée au Journal Officiel de la République. Aucune obligation n'en découle pour l'opérateur ; c'est cette date qui fixe, pour l'Art. 30, le point de départ du régime transitoire applicable aux contrats et permis déjà en cours.