Les violations des dispositions de la présente Loi ou des engagements contractuels au titre du contenu local font l'objet des sanctions suivantes :

• des sanctions pécuniaires, selon un barème défini par voie réglementaire ;
• la résiliation du contrat, sur décision de l'autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique ;
• le retrait du permis, de l'autorisation ou de la licence, prononcé par les autorités compétentes ;
• le refus de renouvellement du permis, de l'autorisation ou de la licence, prononcé par les autorités compétentes.

Ces sanctions peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes.

Toute violation de la loi ou d'un engagement contractuel de contenu local expose l'opérateur à quatre types de sanctions, cumulables selon la gravité : des sanctions pécuniaires (barème fixé par voie réglementaire), la résiliation du contrat par l'autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, le retrait du permis, de l'autorisation ou de la licence, et le refus de renouvellement de ces mêmes titres.

Ces sanctions restent contestables devant les juridictions compétentes — ce ne sont pas des décisions sans recours. En pratique, elles interviennent le plus souvent après une mise en demeure restée sans réponse ou sans mesure corrective. KONFORMITI notifie chaque mise en demeure et son délai de régularisation dans le module Sanctions.