Sans préjudice de dispositions plus favorables à l'accès des entreprises locales aux marchés publics et aux partenariats public-privé, une préférence est accordée à l'offre conforme au Dossier d'Appel d'Offres ou de consultation présentée par une entreprise locale si cette offre :
- est d'un montant supérieur à l'offre conforme évaluée la moins disante d'un soumissionnaire n'ayant pas la qualité d'une entreprise locale ;
- se situe dans le cadre d'une marge de préférence telles que définies ci-après.
La préférence nationale visée à l'alinéa ci-dessus est quantifiée dans le Dossier d'Appel d'Offres ou de consultation, sous forme de pourcentage du montant de l'offre.
Un tel pourcentage est au minimum de dix pour cent (10%), pour les travaux, et de quinze pour cent (15%), pour les fournitures et les services.
Les contrats de groupements momentanés d'opérateurs étrangers, conclus avec des personnes physiques ou morales guinéennes, bénéficient également de cette préférence nationale, sous-réserve que quarante pour cent (40%) des prestations soient confiés à une petite ou moyenne entreprise locale, soit dans le cadre d'une cotraitance ou d'une sous-traitance, soit qu'un nombre minimum d'experts nationaux clés soit proposé.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Dans la commande publique, une offre conforme présentée par une entreprise locale bénéficie d'une préférence nationale même si elle est plus chère que l'offre la moins disante d'un soumissionnaire non-local, à condition de rester dans une marge de préférence fixée en pourcentage du montant de l'offre : au minimum 10% pour les travaux, et au minimum 15% pour les fournitures et les services.
Cette préférence s'étend aussi aux groupements momentanés d'entreprises étrangères associées à des personnes guinéennes, à condition qu'au moins 40% des prestations soient confiées à une PME locale — en cotraitance ou en sous-traitance — ou qu'un nombre minimum d'experts nationaux clés soit proposé. Pour l'entreprise locale soumissionnaire, connaître cette marge avant de chiffrer son offre peut faire la différence entre être écartée et être retenue.