Sans préjudice d'autres réglementations applicables plus favorables, les opérateurs en charge de l'exécution de projets financés par des ressources publiques ou porteurs de projets dans le cadre des partenariats public-privé ou de projets entrepreneuriaux conformément au Code des Investissements, ou travaillant pour leur compte, sont tenus de recourir exclusivement aux entreprises locales offrant des services de transport de marchandises ou de personnes.

Cette obligation de faire appel aux services d'entreprises locales pour des prestations de transports est applicable aux besoins ponctuels comme aux besoins de longue durée de l'opérateur.

Sur les prestations de transport de marchandises ou de personnes, la loi ne fixe pas une simple part minimale : elle impose le recours exclusif aux entreprises locales, soit 100% du besoin — qu'il s'agisse d'un besoin ponctuel ou d'un contrat de transport de longue durée. Cette obligation s'applique à tout opérateur de projet financé par des ressources publiques, à tout partenariat public-privé, à tout projet entrepreneurial relevant du Code des Investissements, et à toute entreprise travaillant pour son propre compte.

En pratique, ni un besoin logistique occasionnel ni un contrat-cadre pluriannuel ne justifient de recourir à un prestataire de transport étranger — l'exclusivité locale ne connaît pas d'exception de durée.