13.1 : Recours à la sous-traitance
Sans préjudice d'autres réglementations applicables plus favorables, les opérateurs en charge de l'exécution de projets financés par des ressources publiques ou porteurs de projets dans le cadre de contrats relevant de la commande publique sous-traitent systématiquement une partie des prestations à des entreprises locales.
Dans le cadre de cette sous-traitance, l'entreprise locale a en charge, au moins quarante pour cent (40%) du volume des prestations à réaliser, notamment les études de faisabilité technique du projet, les études d'impact environnemental et social, les études d'exécution ainsi que les travaux de réalisation du projet.
Dans l'hypothèse où l'entreprise développe un projet entrepreneurial conformément au Code des Investissements, ou travaillant pour son compte dans un projet purement privé, le recours à la sous-traitance au profit d'entreprises locales lui procure des avantages selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
13.2 : Le transfert de technologies et de connaissances aux entreprises locales sous-traitantes
13.2.1 : Le principe
Spécifiquement dans les projets structurants, les autorités contractantes veilleront obligatoirement à l'effectivité d'un transfert de technologies et de connaissances au profit des entreprises locales.
À cet effet, les autorités contractantes précisent, dès la définition de leurs besoins et l'élaboration des documents de passation, leurs attentes en matière de transfert de technologies et de connaissances.
Pour tout projet soumis à la présente Loi, l'opérateur procède au transfert effectif de technologies et de connaissances, sous le contrôle de l'ARCCL.
13.2.2 : La sous-traitance et l'obligation de transfert de technologies et de connaissances
Les exigences en matière de sous-traitance sont indiquées dans les documents d'investissement de l'opérateur ou contractualisées par les autorités contractantes et constituent un élément à part entière du cahier des charges de l'opérateur, en plus d'être exhaustivement traitées dans la convention, et au minimum, sur les points suivants :
- l'objet et le contenu du transfert ;
- le périmètre du transfert ;
- le chronogramme des opérations de transfert sur la durée du contrat ;
- le programme de formation pour la maîtrise des technologies transférées ;
- le mécanisme de suivi et de contrôle de l'effectivité du transfert ;
- les sanctions.
13.2.3 : Les caractéristiques de la technologie transférée
La technologie transférée aux entreprises sous-traitantes doit nécessairement être de qualité, afin de lui apporter une plus-value réelle dans son expertise et son savoir-faire avec un fort impact dans sa valorisation et sa croissance.
Dans l'hypothèse où la technologie utilisée ou développée par l'opérateur est couverte par un brevet, des modalités incitatives du transfert de technologies sont définies par l'autorité compétente.
13.2.4 : Le Programme de transfert de technologies
Préalablement à l'exécution de son projet, l'opérateur présente à l'ARCCL et à l'autorité contractante, un programme de transfert de technologies au profit des entreprises locales.
Sans préjudice des autres instances de contrôle compétentes, l'ARCCL veille à l'exhaustivité et à la précision dudit plan, lequel comporte au moins :
- la nature et le contenu de la technologie à transférer ;
- le chronogramme des opérations de transfert sur la durée du contrat ou du projet ;
- le programme de formation et de transmission de connaissances et de compétences pour la maîtrise des technologies transférées ;
- le contrat d'assistance technique qui matérialise ce transfert de connaissances ;
- les prévisions sur la montée en gamme de l'entreprise locale qui en bénéficie.
Ce programme est reprécisé dans les documents contractuels, dans les cahiers des charges, et dans tout document de référence concernant le projet ou le programme d'investissement.
Distincte de la cotraitance (le sous-traitant n'est pas co-signataire du contrat principal), la sous-traitance vers des entreprises locales est systématique pour tout opérateur en charge d'un projet financé par des ressources publiques ou relevant de la commande publique.
Le seuil légal : l'entreprise locale sous-traitante prend en charge au moins 40% du volume des prestations concernées (études de faisabilité, études d'impact, études d'exécution, travaux). Comme pour la cotraitance, le contrat de sous-traitance doit être transmis à l'ARCL avant son entrée en vigueur.
Un volet transfert de technologies s'y ajoute : avant l'exécution du projet, l'opérateur présente à l'ARCL et à l'autorité contractante un programme de transfert de technologies détaillé (nature, chronogramme, formation, contrat d'assistance technique, montée en gamme attendue de l'entreprise locale). KONFORMITI centralise ces contrats et programmes dans les modules Cotraitance & sous-traitance et Plans obligatoires.