Hormis les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) locales, toutes les entreprises, locales ou étrangères, quels que soient leurs secteurs d'activités, sont soumises aux dispositions de la présente loi.
La présente Loi s'applique à tous les projets, qu'ils relèvent de domaines sectoriels ou non, qu'ils soient financés par les ressources publiques ou portés par les opérateurs dans le cadre de contrats dits de partenariat public-privé ou non.
Elle s'applique également aux projets portés par les investisseurs du secteur privé, dans le cadre du code des investissements, pour leur propre compte, en République de Guinée.
Le champ d'application est volontairement large : tous les secteurs d'activité sont couverts, que le projet soit financé sur fonds publics, mené en partenariat public-privé, ou porté par un investisseur privé pour son propre compte dans le cadre du Code des investissements.
Une seule exemption : les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) locales ne sont pas soumises à la loi. En pratique, si votre société est une multinationale, une entreprise publique ou une PME étrangère détentrice d'un titre, d'un contrat ou d'une licence en Guinée — quel que soit le secteur (mines, carrières, agriculture, transport, assurances, commande publique, etc.) — vous êtes assujetti.