Dans le cadre de leurs activités en République de Guinée, les opérateurs dans le champ d'application défini à l'article 3 ci-dessus, établissent des contrats de fournitures de biens ou de prestations de services avec des personnes physiques ou morales guinéennes, afin de s'approvisionner sur le marché local, selon une liste de biens et de services établie par arrêté du ministère en charge du secteur privé.
Les biens et services, visés à l'alinéa ci-dessus, s'entendent respectivement des biens fabriqués ou produits sur le territoire de la République de Guinée et des services fournis sur ledit territoire.
Chaque année, et au plus tard avant la fin du premier trimestre, les opérateurs soumis à la présente Loi doivent transmettre au ministère en charge du contenu local et à l'ARCCL, la liste de leurs fournisseurs de biens et de leurs prestataires de services.
Ils doivent transmettre également leur plan d'approvisionnement en biens et services locaux sur l'année suivante, au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Au plus tard, à la fin du premier trimestre de chaque année, toute entité soumise aux présentes dispositions fournit, au ministère en charge du secteur privé et à l'ARCCL, le rapport d'exécution du plan d'approvisionnement de l'année précédente.
Cet article impose trois livrables annuels distincts, à ne pas confondre :
- La liste des fournisseurs et prestataires de l'année en cours, à transmettre au ministère et à l'ARCL avant la fin du premier trimestre.
- Le plan d'approvisionnement en biens et services locaux pour l'année suivante, à transmettre avant le 31 décembre de l'année en cours.
- Le rapport d'exécution du plan d'approvisionnement de l'année précédente, également avant la fin du premier trimestre.
Les biens et services concernés sont ceux fabriqués, produits ou fournis sur le territoire guinéen, selon une liste fixée par arrêté ministériel.