Outre les sanctions visées à l'article 28 ci-dessus, l'opérateur reconnu coupable de manquements aux obligations de contenu local est passible d'une suspension de tout projet en République de Guinée pour une durée de deux à cinq ans.

En cas de récidive, une exclusion définitive sera prononcée.

La décision de sanction est prise conformément à la procédure déterminée par voie réglementaire.

En complément des sanctions de l'Art. 28, un opérateur reconnu coupable de manquements aux obligations de contenu local encourt une suspension de tout projet en République de Guinée, pour une durée comprise entre 2 ans et 5 ans.

Point important : la suspension ne se limite pas au projet à l'origine du manquement — elle couvre tout projet de l'opérateur sur le territoire guinéen. En cas de récidive, la sanction devient une exclusion définitive, sans plafond de durée. La procédure de sanction est elle-même fixée par voie réglementaire. KONFORMITI affiche le statut de suspension/exclusion d'un opérateur dans le module Sanctions, visible à la fois côté opérateur et côté ARCL.