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Texte officiel · Art. 27

Les sources de financement du contenu local sont notamment :

  • la dotation annuelle de l'État ;
  • une redevance de régulation de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) sur le chiffre d'affaires annuel des contrats publics et des projets développés en République de Guinée, soumis à la présente Loi ;
  • les dons et legs ;
  • les sanctions pécuniaires.

Les modalités de gestion des sources de financement du contenu local sont fixées par voie réglementaire.

En clair

Le contenu local n'est pas financé par le seul budget de l'État : cet article fondateur liste quatre sources — la dotation annuelle de l'État, les dons et legs, les sanctions pécuniaires, et surtout une redevance de régulation de 0.5% assise sur le chiffre d'affaires annuel des contrats publics et des projets soumis à la loi.

Pour l'opérateur, cette redevance s'ajoute aux obligations déjà suivies dans KONFORMITI (approvisionnement, quotas, plans), mais son calcul et son paiement restent aujourd'hui hors du périmètre de la plateforme. Les modalités de gestion de ces ressources, ainsi que leur répartition, seront précisées deux ans plus tard par la Loi L/2024/013/CNT (Art. 33), qui partage cette même redevance entre l'ARCL et le Trésor public.

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