Les dispositions de la présente Loi sont applicables à toutes les opérations ou projets postérieurs à son entrée en vigueur.

Toutefois, les opérations pour lesquelles un contrat public a déjà été signé, ou une licence, permis ou autorisation, ont déjà été attribués préalablement à l'entrée en vigueur de la présente Loi, ont une période d'un (1) an, à compter de cette date, pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente Loi.

À cet effet, sur simple demande de l'ARCCL, les opérateurs susvisés transmettent à celle-ci un plan de mise en conformité, qui comporte des mesures immédiates et progressives étalées sur un calendrier qui ne peut excéder le délai d'un (1) an.

Au vu de ces mesures, le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prorogé, une seule fois, pour une durée additionnelle d'un (1) an.

La loi s'applique en principe à toutes les opérations postérieures à son entrée en vigueur — mais elle prévoit un régime transitoire pour les projets déjà engagés. Si votre contrat public, licence, permis ou autorisation a été attribué avant la promulgation, vous disposez d'un délai de 1 an pour vous mettre en conformité.

Ce délai n'est pas automatique : sur simple demande de l'ARCL, vous devez transmettre un plan de mise en conformité, avec des mesures immédiates et progressives étalées sur un calendrier qui ne peut dépasser 1 an. Ce délai peut ensuite être prorogé, une seule fois, pour la même durée additionnelle.