Les autorités publiques, les administrations et les agents publics dans leur ensemble, veillent à la non-discrimination, à la transparence et à l'efficacité dans la mise en œuvre des règles du contenu local en République de Guinée.
Les exigences liées au contenu local, telles que visées dans la présente Loi, sont obligatoirement indiquées, au préalable, par les autorités publiques compétentes dans les Dossiers d'Appel d'Offres (DAO), les dossiers de Demande de Propositions (DP), les cahiers des charges ainsi que dans les contrats signés avec ces derniers pour l'exécution des projets en République de Guinée.
Ces exigences sont obligatoirement prises en compte dans l'instruction et le traitement des demandes de permis de recherches ou d'exploitation, ainsi que des demandes d'autorisation ou de licences formulées par les opérateurs dans tous les secteurs de l'économie nationale.
Cet article impose aux autorités publiques et à leurs agents trois principes directeurs — non-discrimination, transparence, efficacité — dans la mise en œuvre du contenu local, et surtout une obligation concrète en amont de tout appel d'offres : les exigences de contenu local doivent être indiquées au préalable dans les Dossiers d'Appel d'Offres (DAO), les Demandes de Propositions (DP), les cahiers des charges et les contrats, jamais découvertes en cours d'exécution.
Ces mêmes exigences doivent aussi être prises en compte dès l'instruction des demandes de permis, de licences ou d'autorisations, quel que soit le secteur. Pour l'opérateur candidat à un appel d'offres, cela signifie qu'un DAO silencieux sur le contenu local est en soi une irrégularité — pas une dispense. KONFORMITI référence ces exigences par appel d'offres dans le module Appels d'offres, pour vérifier qu'elles sont bien posées avant la soumission.