12.1 : Recours à la cotraitance

Sans préjudice d'autres réglementations applicables plus favorables, les opérateurs en charge de l'exécution de projets financés par des ressources publiques ou porteurs de projets, dans le cadre de contrats relevant de la commande publique, mettent en place systématiquement des cotraitances avec des entreprises locales.

Dans le cadre de cette cotraitance, l'entreprise locale doit avoir en charge au moins quarante pour cent (40%) du volume des prestations à réaliser, notamment les études de faisabilité technique du projet, les études d'impact environnemental et social, les études d'exécution, ainsi que les travaux de réalisation du projet.

Dans l'hypothèse où l'entreprise développe un projet entrepreneurial conformément au Code des Investissements, ou travaillant pour son compte dans un projet purement privé, la mise en place d'une cotraitance avec une ou des entreprises locales lui procure des avantages selon des modalités déterminées par voie réglementaire.

12.2 : Droits de l'entreprise locale cotraitante

Les entreprises locales cotraitantes dans l'un des cas visés à l'article 12.1 ci-dessus ont, dans le cadre de la mise en œuvre des projets, les mêmes droits que leurs partenaires étrangers, dans leurs relations avec l'autorité publique contractante, notamment sur les points suivants :

• les conditions de rémunération ;
• les garanties et les avantages accordés par l'État ;
• des subventions éventuelles.

12.3 : Partenariat technologique et industriel avec les entreprises locales

Afin de favoriser le développement du tissu industriel local, les opérateurs et les entreprises locales liées par une convention de cotraitance négocient des partenariats technologiques et industriels dès le début du projet, et au plus tard à la fin du premier trimestre de leur collaboration.

Les partenariats visés à l'alinéa ci-dessus doivent prévoir des clauses de transfert de technologies et d'assistance technique au profit de l'entreprise locale cotraitante.

Le contenu minimal des clauses de ce partenariat est déterminé par voie réglementaire.

Ces contrats de partenariats technologiques et industriels qui devront inclure une assistance technique, sont immédiatement transmis, pour contrôle, à l'ARCCL.

12.4 : Création des unités industrielles locales

Dans tous les projets, dont le montant des investissements est égal ou supérieur aux seuils définis par voie réglementaire, et impliquant notamment la production d'un bien, l'extraction de minerais, la réalisation d'un service à haute valeur technologique, ou l'exploitation de ressources naturelles, la cotraitance mise en place, doit prévoir la création d'une unité industrielle de production, de transformation, en fonction du secteur sur lequel porte le projet concerné.

Au moins trente-quatre pour cent (34%) du capital de cette entreprise est ouvert aux industriels locaux.

Les modalités et conditions de création de ces unités industrielles locales, ainsi que les avantages spécifiques accordés aux opérateurs, sont précisés par voie réglementaire.

La cotraitance est obligatoire, et non facultative, pour tout opérateur exécutant un projet financé par des ressources publiques ou relevant de la commande publique : il doit systématiquement s'associer à une ou plusieurs entreprises locales.

Trois seuils structurent cet article :

• l'entreprise locale cotraitante doit avoir en charge au moins 40% du volume des prestations (études, travaux de réalisation) ;
• le contrat de cotraitance doit être transmis à l'ARCL avant son entrée en vigueur ;
• si le projet dépasse les seuils réglementaires impliquant production, extraction ou exploitation de ressources, la cotraitance doit prévoir la création d'une unité industrielle locale, ouverte à au moins 34% de capital local.

L'entreprise locale cotraitante bénéficie des mêmes droits que le partenaire étranger (rémunération, garanties, subventions), et un partenariat technologique avec transfert de compétences doit être négocié avant la fin du premier trimestre de la collaboration. Un contrat non transmis expose à des sanctions (Art. 28-29). KONFORMITI suit ces obligations dans le module Cotraitance & sous-traitance.