Dans le cadre de la présente Loi, les mots et concepts ci-après prennent le sens qui leur est donné, ainsi qu'il suit :
Commande publique : désigne l'ensemble des contrats publics conclus à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ces contrats peuvent prendre la forme d'un marché public ou d'un partenariat public-privé.
Contenu local : désigne un ensemble d'exigences liées à des aspects de développement local, et l'amélioration des conditions de vie des populations locales, englobant des initiatives en vue de promouvoir, sur toute la chaîne de valeur des projets, notamment :
- l'utilisation des biens et services nationaux ;
- l'intégration du secteur privé national ;
- l'emploi des nationaux et le développement de la participation de la main d'œuvre locale ;
- le transfert de technologies et des compétences.
Cotraitance : désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs entreprises constituent un groupement momentané dans le but d'entretenir entre elles des liens juridiques, économiques et financiers, pour la réalisation, en commun, d'un projet.
Opérateur : désigne soit l'entreprise en charge de l'exécution de projets publics, soit les investisseurs dans des projets du secteur privé bénéficiant du régime du code des investissements, soit encore les entreprises travaillant pour leur compte, indifféremment du secteur.
« Personne morale de droit guinéen » ou « Entreprise locale » : désigne toute entreprise qui réunit cumulativement les critères ci-après :
- être régulièrement établie sur le territoire national et y avoir son siège social ;
- être régulièrement enregistrée et immatriculée au RCCM de la République de Guinée, en application de la réglementation applicable ;
- avoir un capital détenu au moins pour cinquante et un pour cent (51 %) par des personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne ;
- avoir un personnel dirigeant et un personnel d'exécution composé comme suit :
- pour le personnel dirigeant : au moins cinquante pour cent (50%), par des personnes physiques de nationalité guinéenne ;
- pour le personnel d'exécution : au moins soixante-quinze pour cent (75%), par des personnes physiques de nationalité guinéenne.
Sous-traitance : activité ou opération effectuée par une entreprise dite sous-traitante (preneur d'ordre), pour le compte d'une entreprise dite entreprise principale (donneur d'ordre) et qui concourt à la réalisation de l'activité principale de cette entreprise, ou à l'exécution d'une ou de plusieurs prestations d'un contrat ou d'un projet de l'entreprise principale.
Cet article pose les définitions qui structurent toute la loi. Deux notions à ne pas confondre : l'opérateur (celui qui exécute un projet — titulaire d'un permis, d'un contrat public ou d'une licence) et l'entreprise locale (celle qui satisfait des critères de guinéanité). Une même société peut être les deux à la fois, l'une sans l'autre, ou ni l'une ni l'autre.
Pour être reconnue entreprise locale, une société doit cumuler trois critères — et non un seul :
- un capital détenu à au moins 51% par des personnes physiques ou morales guinéennes ;
- un personnel dirigeant guinéen à au moins 50% ;
- un personnel d'exécution guinéen à au moins 75%.
Attention à l'ordre : la loi exige davantage sur le personnel d'exécution que sur les dirigeants — c'est l'inverse de l'intuition courante. KONFORMITI calcule automatiquement ce statut depuis votre Cap Table et votre registre employés (module Registre entreprises locales), et l'utilise pour qualifier vos cotraitants dans le module Cotraitance & sous-traitance (Art. 12).