KONFORMITIAccéder à la plateforme
Texte officiel · Art. 2

La présente Loi fixe le cadre juridique du contenu local dans les projets publics quel que soit leur mode de réalisation, ou dans les projets portés par les investisseurs du secteur privé, pour leur propre compte, en République de Guinée.

En clair

Cet article fixe le périmètre juridique global de la loi : elle encadre le contenu local dans tout projet public, quel que soit son mode de réalisation (marché public, partenariat public-privé...), ainsi que dans les projets portés par des investisseurs privés opérant pour leur propre compte sous le régime du Code des Investissements.

Autrement dit, la loi ne vise pas seulement les titulaires de marchés publics : un investisseur privé qui installe une usine ou exploite une ressource en Guinée, sans aucun contrat avec l'État, reste soumis aux mêmes obligations de contenu local. Le périmètre précis — y compris l'exemption des MPME locales — est fixé à l'Art. 3. Cet article d'ouverture n'a pas de conséquence opérationnelle directe : c'est l'Art. 3 qui détermine concrètement qui est assujetti à la loi.

Vérifiez votre conformité sur cet article →