Dans le cadre de l'exploitation des minerais, les opérateurs détenteurs de permis concluent, avec une ou des entreprises minières guinéennes, sélectionnée(s) au moyen d'un appel d'offres privé, des contrats qui auront pour objet l'extraction des minerais, pour un volume égal au moins à quarante pour cent (40 %) de la taille des gisements.

Dans le cadre de ces contrats, les opérateurs développent un programme d'assistance technique, de formation et de transfert de technologies dont le chronogramme d'exécution sera assis sur toute la durée d'intervention de l'entreprise guinéenne.

Ces contrats, avant leur entrée en vigueur, sont communiqués à l'ARCCL pour approbation.

Dans le secteur minier, les opérateurs détenteurs d'un permis doivent conclure, avec une ou des entreprises minières guinéennes sélectionnées par appel d'offres privé, des contrats d'extraction portant sur un volume au moins égal à 40% de la taille du gisement.

Ces contrats doivent inclure un programme d'assistance technique, de formation et de transfert de technologies, dont le calendrier d'exécution couvre toute la durée d'intervention de l'entreprise guinéenne — pas seulement les premiers mois. Avant leur entrée en vigueur, les contrats sont transmis à l'ARCL pour approbation : une extraction confiée à une entreprise guinéenne sans cette approbation préalable ne sécurise pas votre conformité. KONFORMITI suit ces contrats et leur transmission dans les modules Cotraitance & sous-traitance et Projets.