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Loi L/2022/0010/CNT — Contenu Local

Promulguée le 22 septembre 2022 · 7 chapitres · 31 articles

Chapitre I — Dispositions générales

Article premier — Définitions Article 2 — Objet Article 3 — Champ d'application Article 4 — Objectifs Article 5 — Principes

Chapitre II — L'autorité de régulation et de contrôle du contenu local

Article 6 — Création Article 7 — Attributions

Chapitre III — Des dispositions communes à tous les secteurs

Article 8 — Approvisionnement local en biens et services Article 9 — Actualisation de la liste des biens et des services locaux Article 10 — Registre des biens et des services produits par les entreprises guinéennes Article 11 — Approvisionnement sur le marché extérieur Article 12 — La cotraitance Article 13 — La sous-traitance Article 14 — L'emploi du personnel local Article 15 — Plan de recrutement Article 16 — Plan de formation Article 17 — Certificat de conformité aux exigences du contenu local Article 18 — Plan global de contenu local Article 19 — Le mécanisme de contrôle et de suivi

Chapitre IV — Des dispositions sectorielles

Article 20 — Les carrières Article 21 — Exploitation minière Article 22 — La commande publique et la préférence nationale Article 23 — Construction de routes en terre Article 24 — Exploitation agricole Article 25 — Prestations de transport Article 26 — Services d'assurances

Chapitre V — Mécanisme de financement du développement du contenu local

Article 27 — Sources de financement du contenu local

Chapitre VI — Sanctions

Article 28 — Sanctions contre les opérateurs Article 29 — Sanctions complémentaires

Chapitre VII — Dispositions diverses

Article 30 — Dispositions transitoires Article 31 — Dispositions finales

Cette documentation est fournie à titre informatif. Le texte officiel publié au Journal Officiel de la République de Guinée fait foi.