Cotraitance & sous-traitance

Cotraitance (Art. 12) et sous-traitance (Art. 13) suivent le même principe : un contrat impliquant une entreprise locale, transmis à l'ARCL avant son entrée en vigueur, jamais après signature.

KONFORMITI vérifie le statut d'entreprise locale automatiquement, à partir de la Cap Table et du registre employés du partenaire, avant même la signature du contrat. Aucune déclaration sur l'honneur ne suffit. Une fois le contrat conclu, l'entreprise locale cotraitante ou sous-traitante doit elle-même accepter les termes dans la plateforme : la relation engage les deux parties.

Un contrat non transmis à l'ARCL, ou transmis après son entrée en vigueur, expose l'opérateur à des sanctions (Arts. 28-29). KONFORMITI centralise ces contrats, leur statut d'approbation et l'acceptation du partenaire dans le module Cotraitance & sous-traitance.