Rapport périodique

Le rapport périodique est la preuve régulière que l'opérateur respecte ses quotas d'emploi local (Art. 14) et ses obligations de cotraitance/sous-traitance (Arts. 12-13). Il prend la forme d'un flux de signature à deux personnes, tracé du premier chiffre saisi jusqu'à la référence transmise à l'ARCL.

Une fois soumis, un rapport devient immuable : ni l'opérateur ni KONFORMITI ne peuvent le modifier. Seul un rapport correctif ultérieur peut le compléter. La double signature (Direction des Ressources Humaines par code à usage unique, Direction Générale par lien personnel à durée de vie limitée) garantit qu'aucun rapport n'est transmis sans validation au niveau exécutif de l'entreprise.

KONFORMITI assemble ce rapport depuis les données déjà saisies dans le module Registre employés et le module Cotraitance & sous-traitance, sans ressaisie manuelle, puis suit son statut jusqu'à la décision de l'ARCL, dans le module Rapports périodiques.