Dérogations

Un seuil légal n'est pas toujours atteignable tel quel. La loi prévoit alors une voie de sortie encadrée : la dérogation (Art. 11), motivée et soumise à l'avis de l'ARCL.

Sans avis favorable préalable, un achat à l'étranger ou une couverture d'assurance non locale reste un manquement, même si l'indisponibilité locale était réelle. La preuve de conformité doit exister avant l'achat, pas après.

Une fois la dérogation approuvée par l'ARCL, le seuil dérogé est automatiquement appliqué aux jauges de conformité et aux rapports du projet concerné, pour la période et le paramètre couverts par la décision, sans ressaisie ni ajustement manuel à chaque échéance. KONFORMITI trace chaque demande, sa justification et son statut dans le module Dérogations.