Sanctions

Un manquement au contenu local n'entraîne jamais une sanction immédiate : la loi encadre au jour près l'instruction du dossier (Arts. 31-32 de la loi ARCL 2024) avant toute décision (Arts. 28-29 de la loi contenu local).

Sans mesure corrective après mise en demeure, l'opérateur encourt des sanctions cumulables : sanctions pécuniaires, résiliation du contrat, retrait ou refus de renouvellement du permis, de la licence ou de l'autorisation. En cas de manquement grave ou de récidive, une suspension de 2 à 5 ans, voire une exclusion définitive, peut s'appliquer à tout projet de l'opérateur en Guinée, pas seulement à celui à l'origine du manquement.

Le recours devant la Cour d'Appel de Conakry reste ouvert, mais il n'est pas suspensif : la décision de l'ARCL s'applique dès sa notification. KONFORMITI notifie chaque étape et son délai, avec l'historique complet des échanges, dans le module Sanctions.