Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KONFORMITI (« la Plateforme »), service SaaS de gestion de la conformité Contenu Local en République de Guinée (Loi L/2022/0010/CNT). En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet
La Plateforme permet aux opérateurs, entreprises locales et autorités de régulation de gérer leurs obligations de Contenu Local : déclarations, plans, rapports, certificats, partenariats et suivi des quotas. KONFORMITI est un outil de gestion ; elle ne se substitue pas aux décisions de l'ARCCL ni au conseil juridique.
2. Accès et comptes
L'accès se fait sur invitation pendant la phase de lancement. Chaque compte est rattaché à une organisation (« tenant ») et activé après vérification par l'équipe KONFORMITI. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
3. Exactitude des données
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les données soumises à l'ARCCL via la Plateforme engagent votre organisation. Toute fausse déclaration relève de votre seule responsabilité et des sanctions prévues par la Loi (Arts. 28-29).
4. Signatures électroniques
La Plateforme met en œuvre des signatures électroniques (OTP, liens personnels, horodatage serveur) conformes aux Actes Uniformes OHADA, notamment l'Acte Uniforme sur le Commerce Électronique. Une signature apposée via la Plateforme a valeur d'engagement de son auteur.
5. Disponibilité et responsabilité
KONFORMITI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de KONFORMITI ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité, d'une perte de données imputable à un tiers, ou d'un usage non conforme.
6. Propriété et conservation
Vous restez propriétaire des données de votre organisation. Conformément aux exigences OHADA, les documents à valeur juridique sont conservés 10 ans. Vous pouvez demander l'export ou la suppression de vos données dans les limites des obligations légales de conservation.
7. Évolution des CGU
Les présentes CGU peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation. Toute modification substantielle vous sera notifiée.
8. Contact
Pour toute question : contact@konformiti.io.